Actualité

Activités habituelles du cabinet d’avocat (tribunaux sur toute la France)

Recouvrement de créances : 

L’avocat est amené à prendre un jugement de condamnation au Tribunal de Commerce ou le tribunal civil.
Le titre exécutoire est parfois garanti par une inscription d’hypothèque ou nantissement et réalisation ultérieure d’une saisie immobilière, avec vente à la barre du tribunal ou, sur autorisation de justice, devant notaire.
Litiges suite à vente immobilière : 

il arrive régulièrement que l’acquéreur découvre après achat du mérule (ou d’autres champignons lignivores) non détectés lors de la vente, de l’amiante non signalée ou des vices cachés.

La procédure engagée par l’avocat consiste généralement à demander la réalisation d’une expertise judiciaire, avec ensuite une procédure en indemnisation, voire en résolution de la vente, devant le Tribunal de grande instance.

Le cabinet d’avocats intervient en procédure selon les cas pour l’acquéreur ou pour le vendeur ou l’un des intervenants au litige, tel que le diagnostiqueur.
Procédures familiales : 

Divorce ou litiges concernant les enfants avec assistance d’avocat.
Sinistres :

interventions en expertise judiciaire suite à un incendie dans une maison, une entreprise, ou après un accident ou problème dans un élevage agricole, des serres horticoles, une usine … et procédure ultérieure en détermination des responsabilités.
L’avocat intervient tant pour la victime du sinistre que pour l’un ou l’autre des intervenants.
Défense pénale : 

Cela va de l’assistance par avocat auprès du délégué du procureur ou du tribunal de Police pour de petites infractions, à la défense auprès du Juge d’Instruction, au Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises.
Notre correspondant à Mulhouse est un expert dans ce domaine : avocat mulhouse
Litiges de voisinage : 

il peut s’agir de procédures de bornage, de litiges concernant des servitudes de passage, construction sur terrain d’autrui, les distances réglementaires pour les clotures et plantations, mais aussi pour des troubles anormaux du voisinage (bruit ou odeurs excessives provenant d’un établissement industriel ou agricole ou artisanal). L’avocat peut solliciter une expertise judiciaire puis agir devant le Tribunal.
Procédures de droit public : 

Ces procédures concernent aussi bien les contrats de travail de droit public que les contestations de permis de construire ou des litiges concernant des contrats administratifs, problèmes d’occupation du domaine public (concessions ostréicoles – terrasses de café sur la voie publique …)  et intéressent aussi bien des collectivités locales (commune, département…) que des entreprises ou des particuliers.
Ces procédures sont habituellement engagées par l’avocat, dont l’intervention est généralement nécessaire.
Nos services

Les avocats ont compétence pour plaider auprès des juridictions de toute la France.

Lexique Juridique

Arrêt :
Décision à caractère juridictionnel rendue par une cour d’appel ou la Cour de Cassation
 
Assignation :
Acte introductif d’instance en matière civile, adressé par le demandeur au défendeur par acte d’huissier de justice pour qu’il se présente devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose.

Compétence
 : 
Aptitude d’un tribunal à connaître d’une affaire, en raison de sa nature ou du territoire où elle a pris naissance.

Conclusions
 :
Exposé des arguments et demandes au tribunal d’une des parties au procès

Demande en justice
 : 
Acte juridique par lequel une personne soumet ses prétentions au tribunal pour qu’il statue sur celles-ci.
La demande peut prendra la forme, suivant les cas d’une :
Assignation : délivrée par un huissier de justice
Requête : présentée par un avocat ou parfois par un huissier au Juge
Déclaration au greffe : faite dans des cas spécifiques par la personne elle-même

Délai de recours 

Période pendant laquelle un recours est possible contre la décision rendue. La question est complexe : votre avocat peut vous renseigner.

Délibéré 

moment où le Juge, après l’audience, rend sa décision. Le délai de recours contre la décision commence à courir selon les cas du jour du délibéré ou du jour de la notification (par lettre recommandée) ou de la signification (par acte d’huissier)

Exécution provisoire
 :
possibilité d’exécuter une décision de justice non encore définitive et malgré un recours (les cas étant variés, votre avocat peut vous renseigner)

Jugement
 :
désigne les décisions des tribunaux du premier degré de juridiction.Suivant les cas une décision judiciaire peut, selon la juridiction et le type de décision, s’appeler : ordonnance, jugement, arrêt

Personne morale
 :
Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l’instar d’une personne physique, d’être titulaire de droits et d’obligations (p.ex. association, société)

Voie de recours
 : 
Droit de contestation ouvert contre une décision juridictionnelle ou administrative, ou exercice d’un tel droit.